Conditions générales de vente
Texte repris du site actuel, reformulé et corrigé. À relire avant la mise en ligne ; il ne constitue pas un conseil juridique.
Article 1 — Parties
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Studio Amaïa, entreprise individuelle de Cindy Grammatico (SIRET 830 663 928 00026), ci-après « la Graphiste », et toute personne physique ou morale lui confiant une prestation, ci-après « le Client ». Le terme « Tiers » désigne toute personne extérieure au contrat.
Article 2 — Dispositions générales
La Graphiste peut modifier ses conditions, formules et tarifs à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours. Le Client accepte les présentes CGV en signant le devis avec la mention « lu et approuvé ». La prestation porte exclusivement sur ce qui figure dans la rubrique « Nature de la prestation » du devis.
Article 3 — Responsabilité du Client
Le Client fournit des informations exactes, signale tout changement et conserve une adresse électronique et postale valides.
Article 4 — Obligations des parties
Les parties collaborent de bonne foi et se signalent sans délai toute difficulté.
Le Client s'engage à : fournir un brief détaillé, le devis signé, l'ensemble des éléments et informations légales nécessaires, et la preuve des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il transmet ; tenir compte des recommandations de la Graphiste ; garantir la Graphiste contre toute réclamation liée aux contenus fournis ; régler les sommes dues dans les délais ; informer la Graphiste de toute autre agence ou prestataire intervenant sur le même projet.
La Graphiste s'engage à : aider, si besoin, à la rédaction du brief ; livrer des créations dont elle garantit la disponibilité juridique ; informer régulièrement le Client de l'avancement ; garder confidentielles les informations transmises.
Article 5 — Frais annexes
Ne sont pas compris dans les prix : polices de caractères, images de banques d'images, épreuves, gravure et impression. Les modifications importantes dues à des omissions ou erreurs du Client sont facturées en supplément, le travail déjà réalisé restant immédiatement dû.
Un supplément d'urgence de 50 % du tarif journalier s'applique au travail de week-end, de jour férié, de nuit (de 20 h à 9 h) ou aux commandes à traiter en priorité, sous réserve de l'accord de la Graphiste.
Article 6 — Commande et début des travaux
Le devis signé et les présentes CGV valent bon de commande. Les devis sont valables deux mois. Les travaux débutent à réception du devis signé, d'un acompte de 30 % et de l'ensemble des éléments nécessaires. Pour un Client consommateur, à défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard cinq mois après la commande.
Article 7 — Validations
Les validations sont transmises par écrit (email ou courrier daté et signé). Les modifications demandées oralement sont prises en compte à la discrétion de la Graphiste. Sans réponse du Client sous quinze jours, les créations sont réputées validées et facturables. La Graphiste n'est pas responsable des écarts de couleur entre écrans, imprimantes et rendu final.
Article 8 — Facturation et paiement
Le paiement est dû à la livraison ou au plus tard 30 jours après la date de facture, par virement bancaire.
Pénalités de retard : l'ancien texte prévoyait 20 % par jour, un taux disproportionné. Proposition conforme au Code de commerce (art. L441-10) : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Les frais de recouvrement en cas de non-paiement sont à la charge du Client.
Article 9 — Acompte et annulation
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci règle les travaux réalisés ou en cours ainsi que les prestations supplémentaires. L'acompte reste acquis à la Graphiste. Les fichiers sources restent la propriété de la Graphiste sauf achat.
Article 10 — Lieu de travail et déplacements
La Graphiste choisit librement son lieu de travail. Le Client ne peut exiger sa présence physique sauf accord écrit préalable.
Article 11 — Incapacité de travail
En cas de maladie ou d'accident empêchant la Graphiste de travailler, celle-ci peut adapter le calendrier sans indemnité, en informant le Client dès le premier jour ouvré.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle. La partie concernée en informe l'autre dans les cinq jours ouvrés.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes.
Article 14 — Propriété des travaux
La Graphiste reste pleinement propriétaire de ses créations jusqu'au paiement intégral des factures. Le Client reçoit le produit fini, et non les fichiers sources, sauf mention contraire au devis. Les études préliminaires restent confidentielles.
Article 15 — Cession et exploitation des droits
La Graphiste conserve son droit moral. Seuls les droits patrimoniaux expressément mentionnés au devis sont cédés, dans les limites de support, de territoire et de durée qui y figurent. Toute nouvelle adaptation ou édition peut donner lieu à une cession complémentaire.
Article 16 — Mention et publicité
La Graphiste peut faire figurer une mention discrète de son nom (par exemple « Design : Cindy Grammatico, Studio Amaïa ») avec un lien vers son site ; le Client s'engage à ne pas la retirer. La Graphiste peut présenter les travaux réalisés à titre de références professionnelles, y compris après cession des droits.